Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 065 résultats pour « impossibilité de payer le salarié »
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EXTRAIT
Article 4-1
Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de
Article 6
transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 101, de son numéro d'enregistrement, ainsi que du pays
Article 1
financières sélectives, dénommées "aides aux cinémas du monde", peuvent être accordées sous forme de subvention par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays
Article R490-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Article R641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer, dans un délai d'un mois après la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 641-2, aux opérations projetées si elles sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent
Article L522-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays
Article 9
Le lieu de recrutement des agents en fonctions à la date de la publication au Journal officiel du présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil à la date de leur affectation dans le pays.
Article D274-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
à l'importation sous réserve d'être accompagnés d'un certificat sanitaire “mollusques bivalves vivants” conforme au modèle consultable auprès de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer et délivré par les autorités sanitaires du pays
Article L2323-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €.
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence
Article R861-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant sollicité le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé accompagnée de la notification de payer
Article L1141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 12
Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Une durée des services d'au moins cent douze jours dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces
Article L2333-87-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L5217-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87
La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 685
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction
Article 32
Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 27
syndicales nationales de salariés représentatives se répartissent comme suit : C.G.T. : quatre titulaires et un suppléant.
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