Codes de loi français

Article Annexe III

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

Article 1

Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :

Article Barème B

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.

Article 2

I. - Les familles de produits retenues ci-dessus ne sont établies que pour l'application du présent arrêté.

Article ANNEXE

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2005

Article 1.2

L'exploitant s'assure que les dispositions retenues pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er. 1 :

Article R616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7, sont retenues les définitions suivantes :

Article L1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

Article 59

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.

Article R5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.

Article R2142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme non

Article 4

Chaque concours, externe et interne, donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Cette information est, si possible, donnée à l'utilisateur avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds. 3.

Article R822-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.

Article 9

Il dispose à cet effet des dossiers des candidats proposés pour l'attribution du titre.

Article Annexe II

Les informations à communiquer dépendent notamment de l'activité de l'opérateur et de la substance. Toute absence doit néanmoins être justifiée.

LEGIARTI000047883328

Informations, mesures et alarmes devant être enregistrées par les VDR et les S-VDR Textes concernés :Divisions 221 et 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 Article 221-V/18 - Article 223a-V/03 (*) Les amendements contenus dans la résolution

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).