des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

En conséquence, une telle activité doit être regardée comme présentant un caractère occulte, au sens des dispositions précédemment citées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

(entreprise C... pour 1,2 million de francs), et par Joseph D..., Jean-Claude D... et E... (572 956 francs entreprise D...) ; " aux motifs que X... a donné des instructions pour commettre ces infractions

090 euros en petites coupures, et des investigations poursuivies en enquête flagrante, révélant des indices de blanchiment de produits stupéfiants par un système de collecte et d'échanges bancaires occulte

prolongation de la détention provisoire subie par le demandeur ; "aux motifs qu'à ce stade du dossier, les objectifs relatifs aux garanties de représentation ou à la prévention du renouvellement d'infraction

l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures à titre personnel ; " aux motifs que le prévenu n'a pas contesté la matérialité des infractions

Il résulte du premier de ces textes que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 9.

qui la justifie y compris, s'il y a lieu, l'indication que ladite infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y

DIRECTEMENT DES CLIENTS ; QU'I L N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI PAR L'ARRET NI QUE LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX AIT ETE SURESTIME, NI QUE L'ACQUISITION D U NOUVEAU DROIT AU BAIL A ETE PRECEDE D'UN ACCORD OCCULTE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

l'assemblée générale du 10 août 1990 ; que le bilan présenté par les dirigeants au titre de l'exercice précité s'est révélé inexact en ce sens que les travaux en cours ont été surestimés ceci dans le but d'occulter

DE SA DEMANDE EN NULLITE DESDITES CESSIONS, AU MOTIF QUE LA SANCTION DES INFRACTIONS COMMISES N'ETAIT PAS NULLITE, PREVUE PAR LE TITRE 1ER DU DECRET UNIQUEMENT POUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION, MAIS L'OCTROI

pas s'auto-accuser ne résultait pas de ce que l'article L. 450-8 du code de commerce sanctionne pénalement le fait de refuser de fournir des documents susceptibles de conduire à la constatation d'infractions

social de porter à la connaissance de la société Astra la création de la société CHECK LIGNE, avait commis un abus de pouvoir, tout aussi caractérisé en laissant cette dernière fonctionner de façon occulte

alors, d'une part, que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Jacques B... faisait valoir que sa bonne foi se déduisait de ce que l'opération critiquée n'avait pas eu un caractère occulte

en l'absence de texte permettant au ministre de se dessaisir de son pouvoir spécial d'initiative sinon de déclenchement de la procédure judiciaire, de visites et saisies domiciliaires propres aux infractions

parfaitement quelle était la situation de la SARL de la Motte et c'est en toute connaissance de cause qu'il a encaissé à son profit les effets dont la SARL de la Motte était bénéficiaire; que l'infraction

, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux de quatorze entreprises dont le siège social de la société anonyme Dumez travaux publics à Nanterre, en vue de rechercher des infractions