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91 573 résultats pour « instance de divorce en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df19ba5988459c48c13

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

X... à la société Financière de gestion et d'investissement (la société FGI), qui a engagé diverses procédures de recouvrement forcé ; que M.

Source officielle

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CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, dont le siège était précédemment ... et actuellement lieudit

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb4

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Dans ses dernières conclusions du 22 novembre 2005, Denise Y... demande à la cour de : - débouter Bernard X... de ses demandes - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01056

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b79

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

DE DIVORCE, ET NON L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL IL DEMEURAIT ENTIEREMENT ETRANGER, ALORS QUE LA MESURE INCRIMINEE, AYANT PORTE SUR DES DOCUMENTS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER

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CC

civ2

61372496cd58014677416b76

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004), que

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741069c

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique et technologie nouvelle (ITN), société à responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[S] avait donc parfaitement la possibilité de formuler au cours de la première instance sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que l'employeur n'a pas organisé de visite médicale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

G : 10/ 04592 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 20 mai 2010 RG : 2009/ 08725 ch no2 Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0db3c25a97f0381f4ef0

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

général : 14/07679 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/02528 APPELANTE : Madame [G] [V] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 2

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201207

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le couple a divorcé en 2009. 2.

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CC

cr

61372540cd5801467741c36f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 15 / 05 / 2006 * * * No RG : 05 / 01624 jugt TGI Lille 25 janvier 2002 Cour d'Appel de DOUAI du 05 Septembre 2002 Cour de Cassation 22 février

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Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8891c

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Christian LEFEBVRE, avocat au barreau de REIMS,Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 08 Décembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00367

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

avait seulement constaté l'extinction de l'instance, ce dont il résultait que cette candidature n'avait pas été annulée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a retenu à bon droit qu'à la date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200770

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

demandes à son encontre ; que la société a interjeté appel du jugement qui, après jonction des instances, l'a condamnée à payer diverses sommes respectivement à Mme Y... et à Mme X... ; qu'une ordonnance

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d61

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vania expansion (la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200934

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

diverses sommes à M.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f719cdc6046d476ab790

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

De surcroît, elle ajoute être en instance de divorce. Enfin, la débitrice souligne le fait qu’elle est inscrite à FRANCE TRAVAIL et qu’elle a des rendez-vous mensuels pour trouver une formation.

Source officielle