X... a relevé appel d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa contestation et a confirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers ;

qui rejette une demande a, quelle que soit la formule employée, autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que l'arrêt du 8 novembre 2010 n'avait pas statué sur la responsabilité du notaire dès lors

ordonne un supplément d'information ou enjoint au juge d'instruction de procéder à une mise en examen est une décision avant-dire droit qui, dépourvue de I'autorité de la chose jugée, n'épuise pas la

Marc X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté la demande de M.

COTE D'OR, représenté par le Président de son Conseil général en exercice, domicilié Hôtel du Département à Dijon (21000) ; le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

la régularité du jugement du 29 janvier 1985 : Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement en date du 29 janvier 1985 du tribunal administratif d'Orléans ne comportait que l'analyse des

Joseph Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 10 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... à la peine susmentionnée, bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'autorité de la chose jugée ; qu'il pouvait dès lors légalement servir de fondement à la mesure de révocation prononcée

Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

du tribunal de grande instance frappé d'appel, alors que la validité de l'acte de vente était contestée par les consorts X..., les premiers juges ont excédé leur compétence ; qu'ainsi le jugement du tribunal

52-035,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Chose jugée - Portée (sol. impl.) (1). | 54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le juge constitutionnel - Portée (sol.

gérant en exercice, domicilié au siège de la société, ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

PIECES VERSEES AU DOSSIER, NI QUE LE CONSEIL NATIONAL QUI A QUALITE POUR SATISFAIRE AUX FINS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR LE LEGISLATEUR, A MENER , DANS LE RESPECT DE LA LEGALITE, LES ACTIONS QU'IL JUGE

Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 13 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

administratif de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement rendu en cette matière par un tribunal étranger ; que, si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé