La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

effectuer ces activités ; c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité et des modalités de suivi en service réglementaires, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation

Article Annexe I (suite)

—

démarche qualité pour les entreprises S5.3.3 : L'aménagement du temps de travail - La durée du travail : légale et maximale, heures supplémentaires, repos compensateur, temps de repos légaux, congés payés et congés spéciaux Identifier la législation

Article Annexe II

—

. - Législation relative à la navigation dans la zone concernée : Arrêtés des préfets maritimes, notamment en ce qui concerne la prévention des pollutions marines accidentelles ; Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, fonctionnement

Article B

—

(1) Pour compléments d'information concernant ces végétaux ou produits végétaux, et en particulier les végétaux ou semences destinés à la mise en culture, consulter également les annexes I et I B, Il et Il B, V et V B, VI et VI B de la législation

Article 18

—

satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ; 4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis ; 5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation

Article 17

—

secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation

Article 3

—

destinés à des activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde ou à la conservation de l'espèce ; 8° Spécimens originaires d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ont été prélevés dans leur milieu naturel conformément à la législation

LEGIARTI000034987009

—

L'ouvrier de production horticole est amené à utiliser des matériels motorisés, des produits de fertilisation et de traitements phytosanitaires dans le respect de la législation et des mesures de sécurité prévues.

Article L120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 57

Code du service national

La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement. 6° Le 3° du II de l'article L. 120-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ; h) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de leur législation

Article D221-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code monétaire et financier

Les sommes représentatives de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, ou d'impôts analogues prélevés en application des législations étrangères, ne sont pas incluses dans ce plafond. 4° Les frais afférents au transfert, y compris

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

Lorsque les conditions prévues par la législation en vigueur sont remplies, l'Etat peut prendre en charge une partie de la rémunération maintenue. Article 7 Le centre s'assure que les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.

Article R5121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

Code de la santé publique

clarté et la facilité d'utilisation de cette dernière, réalisée en coopération avec des groupes cibles de patients ; 10° Une copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation

Article 37

—

quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service ; d) De ne pas présenter à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation

LEGIARTI000039291592

—

- au constat d'une bonne application des législations ; La lettre d'observations : - l'objet du contrôle ; En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes

Article 46 bis

—

mensongères en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des prestations doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation

Article 46 bis

—

mensongères en vue d’obtenir le bénéfice ou la continuation du service des prestations doivent rembourser à l’assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l’application de la législation

Article 140.27

—

Le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et la législation pertinente de l'UE. b .

Article 13

—

des accidents du travail, instituée au sein du conseil d'administration de la caisse, est compétente pour instruire les recours amiables en cas de contestations relatives au refus de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation

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