Charline, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DORMEUIL MODE, - LA SOCIETE DORMEUIL FRERES, - LA SOCIETE DORMEUIL SAS, - LA SOCIETE FRAXA HOLDING BV, contre l'ordonnance du juge des libertés

; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ses propres constatations et a violé les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'ANGERS en date du 6 décembre 1989 qui dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec violence et en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

le prévenu au soutien de son offre de preuve et les imputations diffamatoires qui lui sont reprochées ; qu'en se bornant, pour dire non établie la preuve des faits diffamatoires concernant le troisième

pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteur ; que cette mesure s'est terminée le 13 juillet à 18 heures 48 et n'a donc pas excédé le délai légal prévu

Selon le premier de ces textes, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues au second, notamment s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social

[D] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-21.370 contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre des libertés

les restrictions à cette liberté doivent être examinées à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel celui-ci sont tenus

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, menace d'atteinte aux personnes, et violences ou voies de fait, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en exigeant qu'ils rapportent la preuve par écrit du contrat de location de véhicule qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

de sa condamnation à rembourser à la Ceficom une somme de 30 386 francs qu'elle avait prélevé sur son compte au titre des frais de procédure, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui se prétend libéré

de la détention entreprise ; "1°) alors que le juge d'instruction doit être impartial ; qu'a fait preuve d'une absence d'impartialité le juge d'instruction qui, dans sa saisine du juge des libertés et

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune preuve impossible ne pouvant être exigée d'un plaideur, la charge de la preuve

président du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve

Abdelkrim, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 18 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des