société Total Raffinage Marketing des obligations conventionnelles qui leur sont applicables par l'effet de l'article L 781- l du Code du travail » ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque les gérants ont le libre

liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

calcul proposé par le législateur" ; Qu'au jour de la rupture à l'âge de 50 ans elle n'a aucun revenu et n'a pas cotisé pour une pension de retraite ; que la disparité en revenu ne résulte pas du libre

de la cour, le litige ne portant pas sur la recevabilité desdites conclusions ; d'autre part, la cour ne peut que constater que le justiciable, à défaut de territorialité de la postulation, a le libre

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier 1e payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

consommateur que pour le professionnel, par application d'un taux horaire deux fois plus élevé que celui au vu duquel elle s'était engagée, ce qui a pour effet de porter atteinte au principe fondamental de libre

qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre

capitalisation ; QU'il doit donc en être retenu que les dispositions du Code de la sécurité sociale français relatives aux régimes de base de sécurité sociale ne sont pas contraires aux principes de libre

litigieuses ont été effectuées dans les conditions prévues par la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 qui est entachée d'incompétence ; - cette circulaire méconnaît le principe de libre

qui a demandé l'assistance d'un avocat commis d'office et a dès lors été assisté de Me [I] (D 590) ; qu'après notification des termes de sa mise en examen, l'intéressé a fait choix

La salariée soutient que le secteur d'activité de l'employeur est régi par le libre choix du patient, de son prescripteur et que la condition relative à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

dispositions trouvent à s'appliquer en l'espèce dès lors que le travail était essentiellement exécuté sur le territoire français ; la société AS Monaco football club SA n'est pas fondée à se prévaloir du libre

A cet égard, selon l'article L. 432-2 du code de la sécurité sociale, la victime conserve le libre choix de son médecin dans le cadre d'un accident du travail et la limitation instituée par l'article L

    Ils considèrent que l’environnement insupportable oblige les riverains à déménager, et qu’ils n’ont plus le libre choix de leur résidence, en violation de l’article 2 du Protocole n o 4 à

sur le fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre

[H] [L] était libéré de toute dette à l'égard de M.

celui du 8 juin 2010, ne prévoyant que le distributeur doit obligatoirement insérer la carte SIM dans le téléphone acheté ; - si une telle procédure devait être appliquée, son refus de respecter le libre