Le centre hospitalier de Sarrebourg, établissement public de santé, dispose d'une autorisation de soins de médecine sous la forme d'hospitalisation à domicile, qui a été renouvelée en dernier lieu par

Il n'y a pas lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; -dit qu'en cas d'inexécution de cette obligation, monsieur [T] [M] pourra faire procéder à l'expulsion des animaux en la forme ordinaire en faisant s'il y a lieu

la cour d'appel de Rouen, en date du 17 février 2021, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

SN, les 8 et 29 juillet 2003, un jugement du 4 novembre 2003, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à légard de M. de X..., par application des dispositions de l'article L. 624-5.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que Mme [R] [K] n'est pas recevable en sa demande à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, - dit n'y avoir lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Il fut informé en retour que les contrôles, dont le ministère était avisé, avaient donné lieu à l’ouverture d’une procédure tendant à la punition de la MPGK de Jasło par une amende administrative pour

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 151, 152, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

dans un Etat membre fait obstacle à l'ouverture d'une autre procédure d'insolvabilité, c'est à la condition que la première procédure ait été ouverte dans les conditions prévues par le Règlement des communautés

Elle soutient que Madame [J] ne peut se voir attribuer de complément de ressources car depuis le 1er décembre 2019 les premières demandes ne peuvent plus donner lieu à une ouverture de droit.

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

sa décision déduisant l'acceptation contestée, non du seul silence de la société Hitier, mais d'un ensemble d'actes manifestant sans équivoque la volonté de cette acceptante ; Attendu, en deuxième lieu

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

La cassation du chef de dispositif disant n'y avoir lieu à la garantie du CGEA de [Localité 4] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant M.

plainte avec constitution de partie civile d'une ancienne salariée de la société Normed dénonçant les carences fautives des décideurs publics des ministères du travail et de la santé ayant donné lieu

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