CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1 FS-D Pourvoi n° H 21

Parallèlement, par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion prononçait la liquidation judiciaire de la SARL Recyclage de l'Est.

dispositions du 5 de l'article 206 du code général des impôts, les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujetties audit impôt à raison de la location

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, l'office public de l'habitat (OPH) Manche Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les

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