, pour un versement de 60 000 francs dont la Cour constate qu'il a été réglé par chèque du 3 juillet 2000, soit peu après la signature du contrat, le 30 juin 2000, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de

à payer à la société TMS la somme de 270 934,90 euros TTC au titre des loyers échus au 30 juin 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008 et une indemnité de 134 646,82 euros,

de leur choix de vendre, le 10 juin 2004, la seule parcelle numéro [...]; que le 30 mars 2009 ne pouvant être considéré comme "le jour où (l'erreur a été) découvert(e)", ils échouent en leur contestation

, 2007 et 2008 et jusqu'au 30 septembre 2008" et, pour ceux commis à Orly, "courant 2007, 2008 et 2009 et jusqu'au 6 avril 2009" ; que pour déclarer l'exposante coupable de travail dissimulé, la cour a

d'hygiène, à laquelle Noroxo était représentée ; que le 30 juin 2000 : envoi à Noroxo du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; que le 5 juillet 2000 : lettre d'observations de Noroxo ; que le fait

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, publiée au journal officiel le 18 juin, portant réforme de la prescription en matière civile, a soumis ces actions à la prescription quinquennale de droit commun en

Le 2 décembre 2003, la société NMPP et les organisations syndicales, ont signé un protocole d'accord prévoyant le statut du personnel de la filiale mentionnant qu'entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin

de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, c'est à la condition de ne pas porter atteinte au caractère alimentaire de la prestation fixée à une époque à laquelle il était nécessairement

de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité

en augmentation de la rente, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005

le 22 novembre 2001 et du contrat emploi-consolidé du 25 avril 2002, renouvelé les 27 mai 2003, 25 mai 2004, 12 mai 2005 et 18 mai 2006, . subsidiairement, 1 075, 10 euros d'indemnité de requalification

, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003, 2 avril 2004, 11 mars 2005, 17 mars 2006 et 23 mars 2007 ; Attendu que les époux X... soutiennent être en mesure de contester ces Assemblées Générales

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur » ; que la société a conclu le 26 juin 2000, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés

, qu'ayant découvert que la société Kerala avait déposé la marque française Medimix" en son nom propre le 25 octobre 2005, la société Cholayil en a demandé en vain le transfert dès le 30 mai 2006, que,

Y..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle l'a assigné en fixation du nouveau loyer ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification

juin 2004 dont appel est intervenue du chef d'un délit de fraude pénale distinct de l'escroquerie dans sa nature et son objet, et pour lequel il n'est pas contesté que le délai de prescription n'était

la première réclamation formulée par l'assignation en référé initiale délivrée en 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 251-2 du code des assurances et 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre

), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés

), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés