Codes de loi français

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2122-

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 ; 4° L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L. 123-8, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages

Article R*322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

remembrement d'une affectation à des usages publics et un état des terrains à affecter après remembrement à ces mêmes usages ; 11° Un état des dépenses faites ou à faire comprenant, le cas échéant, le coût d'acquisition et de démolition des bâtiments ou ouvrages

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

nécessaire à l'alimentation en eau potable de centres habités ou en est la conséquence ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ; 3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L. 215-8 ; 4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages

Article R*421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages

Article L515-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 60

mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

provisoires des usages de l'eau en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 ; le plan est présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article R. 214-31-3 ; 3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.

Article D2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88

d'eau potable et d'assainissement ; 2° La gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement ; 3° Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ; 4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

port adjoints ; 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 7° Les agents des douanes ; 8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations

Article L121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ; 7° Les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ; 8° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages

Article Annexe Ia

A3.2 - Mettre en énergie tout ou partie d'un ouvrage. F4 - Maintenance A4.1 - Entretenir et réparer tout ou partie d'un ouvrage de distribution.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage

Article ANNEXE III c

l'épreuve -prendre connaissance des informations concernant à son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; Documents supports de l'épreuve : -un dossier " TECHNIQUE " de ou des ouvrages

Article 11

L'espace de mobilité est évalué par l'étude d'impact en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire

Article 20

Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE CHACUNE DE CES PERSONNES Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés, désignés aux conditions particulières, ont contribué ainsi que des ouvrages