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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 829 résultats pour « maire d'une commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
En ce qui concerne l'élection des représentants des maires, les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
Article R411-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29
I. – Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R. 411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur
Article L1424-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les relations entre la collectivité de Corse et les services d'incendie et de secours en Corse et, notamment, la contribution de la collectivité de Corse, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
Article 28
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République mettent en œuvre les moyens relevant de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par un règlement
Le canton n° 19 (Vouziers) comprend les communes suivantes : Angecourt, Artaise-le-Vivier, Authe, Autruche, Bairon et ses environs, Ballay, Bar-lès-Buzancy, Bayonville, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval-Bois-des-Dames, La Berlière, La Besace, Boult-aux-Bois
Article Annexe
5, rue Leblanc, 75015 Paris), à la préfecture des Hauts-de-Seine (167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex), au siège de l'établissement public Paris La Défense (immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92024 Nanterre Cedex), auprès des mairies
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d'urbanisme applicables ; c) Les options de raccordement envisagées ; d) Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire
Article L387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
supérieur " au lieu de : " préfecture " ; 5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ; 6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ; 7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune
Article R215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37
date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration : 1° Au maire
Article LO6213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy : – la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; – la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux
Article PE 6
Sur avis de la commission, le maire ou l'autorité responsable fixe à l'exploitant les règles minimales de sécurité à respecter pour la poursuite de l'exploitation.
Article 8
l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse et des maires
Article L2511-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.
Article L2122-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20
Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au
Article R2573-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.
Article R412-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre
Article 3
sécurité sociale ; Permis de conduire ; Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français non périmé ; Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée postérieurement au 1er octobre 1946 par le directeur du personnel d'une
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Article D1332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé dès qu'elle a connaissance de situations ayant ou pouvant avoir une incidence négative sur la qualité d'une eau de baignade et sur la
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