est [...]                            , 3°/ à la société Les souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , prise en à la personne de son mandataire

dont le siège est [...]                            , 3°/ à la société Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , représentée par son mandataire

Au surplus, le nom du courtier mandataire n'est pas précisé dans le contrat de mandat et il n'est pas produit d'offre de prêt signée des emprunteurs.

principal intervenus depuis le prononcé du jugement du tribunal de commerce de Honfleur avaient été effectués par les débiteurs cédés, directement, ou par eux-mêmes, agissant alors en qualité de mandataire

obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'ayant retenu que « le document produit par les appelants [...] ne fait pas la preuve de ce que le mandataire

ATHENA, en la personne de Maître [Z] [S], ès qualité de mandataire liquidateur dela société CONFORT SOLUTION ENERGIE [Adresse 5] [Localité 8] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA

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, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société FH holding, 3°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la

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Il y a donc lieu de rejeter les demandes » ; Alors, d'une part, que les mandataires de justice engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligences commises dans l'exécution

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Com., 20 septembre 2023, n°21-14.252), la Sa Acte Iard a saisi le président du tribunal de commerce aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

de l'évolution négative des comptes de la société Villa vers une situation irrémédiablement compromise et le mettre en garde contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire

profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice.

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Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de cette société par voie de continuation et désigné la SELARL [4] en qualité de mandataire judiciaire et

Peu importe que l'omission ait été volontaire ou non; elle met le mandataire judiciaire dans l'impossibilité d'aviser le créancier.

Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle