Codes de loi français

Article 37-17

personnes mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le tarif réduit propre au transport de personnes par taxi mentionné à l'article L. 312-52 du même code ; 3° Le tarif réduit propre au transport routier de marchandises

Article 6

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a

Article L3242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

Article R2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

sûreté prévus à l'article R. 2271-31, la personne morale précise, dans son programme de sûreté, les conditions d'emploi : 1° Des détecteurs de masse métallique fixes et portatifs ; 2° Des équipements d'imagerie radioscopique pour les bagages, les marchandises

Article R3441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Le conseil d'administration comprend : 1° Seize membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Article Tableau n° 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Chargement, déchargement ou transport de marchandises susceptibles d'avoir été souillées par des animaux ou des débris d'animaux infectés.

Article R551-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR

Article A321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions

Article L1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18

Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de transport, leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises et détermine les modalités de leur mise en œuvre ainsi

Article Annexe I

tout égale ou supérieure à 24 mètres et par des navires de longueur hors tout inférieure à 24 mètres exerçant notamment leur activité au-delà des limites de la zone économique exclusive sous juridiction française et/ ou n'étant pas immatriculés au port

Article 23

Les intermédiaires qui ne seraient pas inscrits sur cette liste disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste pour se faire connaître de l'Autorité et demander leur inscription en précisant les mandats qu'ils détiennent.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.

Article 122-13

Les inspecteurs de service intérieur et du matériel peuvent assurer des tâches techniques d'encadrement intermédiaire et se voir confier la responsabilité d'une unité.

Article 6

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1984-1985 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne : :================================: :

Article 73

Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article Annexe art. 44

Tout commissionnaire agréé qui recueille des ordres par un intermédiaire doit soumettre la candidature de celui-ci à l'acceptation de la compagnie et fournir à l'appui de sa demande toutes justifications professionnelles et morales.

Article D221-119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation approche.

Article R717-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 48

Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ; b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires