travail à Roquefort-la-Bédoule étaient situés dans des bassins d'emplois différents pour en déduire que le changement du lieu de travail constituait une modification du contrat de travail, quand il lui

- le retrait des fonctions de SSIAP suppléant chef de poste, et la modification unilatérale des lieu et horaires des vacations.

des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui

que l'arrêt attaqué, qui ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel de personnes dont la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel, par les seules parties civiles, de l'ordonnance de non-lieu

En troisième lieu, pour prendre la décision de retrait attaquée le préfet de la région des Hauts-de-France a retenu que la société requérante avait modifié les conditions d'organisation des transports

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2010) que Mme X..., épouse Y..., engagée le 21 septembre 1991 par la société Darty Ouest en qualité de secrétaire point de vente, occupait en dernier lieu

notre organisation commerciale afin de la rendre plus pertinente et plus efficace Cette décision nous amène à vous proposer les modifications de votre contrat de travail suivantes : La première modification

travail à Roquefort-la-Bédoule étaient situés dans des bassins d'emplois différents pour en déduire que le changement du lieu de travail constituait une modification du contrat de travail, quand il lui

faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification

En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les salariés qui avaient refusé les modifications de leur lieu de travail étaient des salariés protégés, que l'autorisation administrative de transfert de

Dit qu'il y a lieu de considérer la rupture du contrat de travail comme étant une résiliation judiciaire à la date du 16 mai 2014. Condamne la SAS Konica Minolta à verser à M.

minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 28 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Le salarié soutient que l'ensemble des postes disponibles ne lui a pas été proposé, notamment en télétravail, et que l'employeur était également en mesure de lui proposer une modification de son lieu de

Considérant, que de plus, en tout état de cause, le commandement visait les obligations de locataire de Madame Y..., notamment celles de l'article 7° de son contrat de bail concernant notamment les modifications

l'établissement, et dans un lieu, où pareillement la victime n'avait rien à faire.

départ en retraite de l'un des opérateurs affûtés ; Au surplus, le lendemain de l'engagement de la procédure son ex-employeur lui adressait un courrier daté du 1er mars lui demandant d'accepter la modification

A compter de la notification par l'entreprise entrante prévue à l'article 2.1, l'entreprise sortante s'interdit, pour les salariés transférables, de procéder à une quelconque modification contractuelle

la société Garage Guillaume, venant aux droits de la société Auto service 45, a cédé son droit au bail à la société France Quick, les consorts X... ayant autorisé le changement de la destination des lieux

Il est alors apparu que la voiture avait été modifiée pour fonctionner en bi-carburation essence et GPL, sans que cette modification ait donné lieu à une mise en conformité du certificat d'immatriculation

D'autre part, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le