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51 748 résultats pour « modification du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de réception sommant M. d'X... d'avoir à s'acquitter dans les meilleurs délais du solde de la facture du 19 août 1993 sous peine d'action en justice ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00860

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

d'un complément de salaire, d'autre part que ce salarié ne rapporte pas la preuve que cette clause contractuelle ait eu un caractère essentiel, notamment en lien avec son état de santé, ni que la modification

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316d

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

aux données économiques actuelles que le barème issu du décret du 8 août 1986, soit 11.471,40 euros x 25,782 (taux de rente viager à l'âge de 24 ans) = 295.832,98 euros arrondi à 295.833 euros ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200152

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

le dispositif des décisions ayant prononcé la condamnation, ces décisions n'ayant pas tranché la question du caractère trompeur ou non de l'utilisation des expressions litigieuses, telles que modifiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200151

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

le dispositif des décisions ayant prononcé la condamnation, ces décisions n'ayant pas tranché la question du caractère trompeur ou non de l'utilisation des expressions litigieuses, telles que modifiées

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed96

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Setreba Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Les Tanneries

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54db3

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

DE DROIT COMMUN APPLICABLE A LA LOCATION DE VEHICULES ROUTIERS DE MARCHANDISES, LE TAUX INDIVIDUEL JUSQUE-LA APPLIQUE A LA SOCIETE ETAIT EN REVANCHE SUPERIEUR AU TAUX DE DROIT COMMUN AUQUEL ELLE POUVAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100672

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(les emprunteurs), suivant une offre acceptée le 29 janvier 2006, deux prêts immobiliers, chacun d'un montant de 70 000 euros, le premier au taux effectif global de 3,49 % l'an, le second au taux effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

la société Taïs à payer à Mme D... la somme de 100 euros de dommages-intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 avec les intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f76a0

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire, qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200351

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

que le taux statutaire n'était pas modifié, qu'il a décidé le 5 mars 2003, en présence d'un représentant de la société OGF, de mettre fin à cette remise et d'appliquer, à nouveau et sans le modifier,

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CA

8ème chambre

6a0ea112cdc6046d47669eaf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] sollicitait de la société MAPPIM plusieurs modifications relatives à des fenêtres, la modification d'une cloison placard, la modification de la salle de sport avec équipement d'une douche dans celui-ci

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique dans sa version modifiée par Arrêté du 21 juin 2022, « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00184

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300239

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Caston

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

science ; que les critères retenus par la jurisprudence sur les suivantes : - les propriétés intrinsèques du produit qui permettent de distinguer les médicaments ayant une action entraînant une modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100802

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] à payer une somme globale outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015ff

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

d'invalide 2ème catégorie auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), a perçu des indemnités journalières maladie du GPA; qu'un expert, désigné par ordonnance de référé pour préciser le taux

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