du secteur d'activité de la salariée du département de la Gironde à celui du Nord était constitutif d'une modification du contrat, sans tenir compte de ce que la salariée avait déménagé de Saint-Médard-en-Jalles

d'activité du groupe auquel il appartient. » ; qu'il est de jurisprudence constante que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son, contrat de travail a une nature

du contrat de travail qu'il retient ; qu'en se bornant à affirmer que plusieurs témoignages produits par la salariée confirmaient la modification alléguée de son contrat, sans à aucun moment préciser

indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

de travail sous une autre direction, en sorte qu'en imposant aux salariés la modification de leur contrat de travail, la société Aircar a mis fin au contrat qui les liait, la cour d'appel a violé le texte

de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant

qu'en janvier 2005 et qu'aucune modification du contrat de travail de Monsieur X... n'était intervenue lorsque celui-ci avait pris acte de la rupture du 4 octobre 2004 ; qu'ils ont à juste titre souligné

Qu'il fait valoir que dès lors qu'un avenant au contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le remplaçant

qu'en refusant d'appliquer en l'espèce l'article L.1233-61 du code du travail, après avoir relevé que l'employeur n'était pas utilement combattu quand il expliquait les suppressions de postes et modifications

- que la rupture du contrat de travail motivée par le seul refus du salarié d' accepter la modification du contrat imposée par l' employeur ne constitue pas en l' espèce une cause réelle et sérieuse

X... à l'insertion automatique emportait modification substantielle de son contrat de travail en ce qu'il impliquait le travail en équipe qui ne pouvait lui être imposé sans violer les accords d'entreprise

qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en conséquence, le juge ne peut exiger de l'employeur qu'il établisse que la réorganisation impose la suppression de l'emploi ou la modification

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation

l'employeur aurait dû appliquer les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail et formuler une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, tout en laissant à la

liées à la garde, constitue une modification du contrat de travail et que les salariés qui ont refusé cette modification sont en droit de demander une indemnité compensatrice de cette suppression d'un

par la 'nécessité d'adapter les coûts de gestion'; Et considérant que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée

de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour lui demander notamment de constater la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu