chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour les contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six

Article R5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 40

Code du travail

bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active ou leur conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de six

Article R6122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

Ce dossier comprend : Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur

Article R1322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande vaut décision de rejet.

Article 3 bis

—

bis et du 7° ; 3° Le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen depuis leur création est inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe ; 4° Pour l'aide concernant le mois de mai 2024, elles ont subi une perte d'au moins 25 % entre

Article R446-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

Article D262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 262-4 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ; -le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en fonction du prix de revient définitif ; La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les statistiques tenues par les régimes.

Article D614-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : -du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; -de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %.

Article D5141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 25

Code de la santé publique

Le montant de la taxe ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. Le montant de cette taxe annuelle est plafonné à 40 000 €. Le seuil de perception est fixé à 100 €.

Article 53

—

Le montant maximum de la sanction applicable est fixé comme suit : si le contrevenant est une entreprise, 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos avant le premier acte interruptif de la prescription

Article 17

—

Peuvent être seuls inscrits au tableau d'avancement : 1° Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des

Article 15

—

Les agents mentionnés à l'article 1er, occupant à temps complet un emploi dont le traitement indiciaire brut annuel est inférieur au montant brut annuel correspondant à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle de croissance applicable à Mayotte

Article 5-1

—

renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant

Article A125-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23

Code des assurances

En cas de perte d'exploitation dans les conditions prévues à l'article D. 125-5-8, le montant de la franchise ne peut être inférieur à 1 140 euros.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

examiner les problèmes de prévention qui se posent dans un établissement déterminé, les représentants du comité d'hygiène et de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être entendus par le comité technique, soit sur convocation de ce dernier

Article 18

—

Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Article R436-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 96

Code de la sécurité sociale

remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R. 160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion ou par le fait de tâches d'intérêt général qu'ils accomplissent, le salaire

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre

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