Codes de loi français

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

présente section : 1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Les engagements souscrits par les exploitants

Article L453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les

LEGIARTI000048951794

PHARMACIEN BIOLOGIE MEDICALE 1 MEDECIN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES 2 SAGE-FEMME 5 MEDECIN CHIRURGIE PÉDIATRIQUE 2 MEDECIN MÉDECINE GÉNÉRALE 4 MEDECIN MÉDÉCINE LÉGALE ET EXPERTISES MEDICALES 3 MEDECIN NEUROCHIRURGIE 2 PHARMACIEN PHARMACIE

Article 15

. - Lorsque les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé, ils bénéficient

Article R165-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Ces arrêtés peuvent également modifier les conditions de distribution de ces produits et prestations, notamment le fait que la distribution soit effectuée par des pharmacies d'officine, par des prestataires de services et distributeurs de matériels, ou

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une de peines suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie ; 4° L'interdiction définitive

Article L4243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

établissements de santé privés n'est pas applicable ; 6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ; 7° La mention de la pharmacie

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

être pharmacien de nationalité française, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie

Article 2

Jusqu'au 31 mars 2025, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s'appuyer sur l'indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration prévue à l'article 15-9 du

Article R781-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant

Article R229-102-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits carbone pris en compte pour apprécier le respect de l'obligation de compensation, dans la limite d'un plafond de majoration de 15 % par exploitant

Article L2221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 30

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité ferroviaire et les autres acteurs

Article L663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des

Article L515-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants.

Article R229-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants d'aéronefs, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre de quotas alloués à titre gratuit mentionnés au I de l'article L. 229-18 pour

Article R542-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux

Article R1334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible

Article L1334-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et