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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

végétaux et autres objets ", et prévoit, dans sa section 2, que la gestion du risque lié aux organismes de quarantaine de l'Union est conforme aux principes de nécessité, proportionnalité, impact minimal, non-discrimination

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] recevable en application du principe de non-discrimination ; - évoquer sur le fond de l'opposition ; - déclarer irrecevable la société Franfinance en ses demandes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207422_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010807_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par suite, la décision contestée ne saurait constituer une discrimination dans l'accès à un droit fondamental, ni caractériser une méconnaissance du principe d'égalité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410645_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative au droit de l'enfant ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201015

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

dans la Communauté ; Qu'en conséquence, ce n'est que si une personne de nationalité algérienne justifie de la régularité de son entrée et de son séjour en France qu'elle peut bénéficier du principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201988_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

inadapté se manifestant par des agissements sexistes auprès de ses collègues, portant atteinte aux valeurs de l'enseignement supérieur, d'un manquement à l'obligation de réserve et au respect du principe de non-discrimination

Source officielle
TA

3ème chambre

étées par la Cour dans l'arrêt du 8 avril 2021 Vavrickac/République tchèque

DTA_2201251_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

suspension sont illégales dès lors qu'il ne lui a pas été demandé si elle était en mesure de produire un certificat de rétablissement ; - elles portent atteinte au principe de libre choix vaccinal et de non-discrimination

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201473_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739788

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

En deuxième lieu, la requérante soutient que la règle énoncée par les commentaires attaqués, en tant qu'elle instituerait une discrimination entre différentes catégories d'établissements non justifiée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042474935

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

cadre législatif ; - elles méconnaissent le droit de disposer de son corps dès lors, d'une part, qu'elles ne prennent pas en considération la situation personnelle de chaque administré et sa capacité ou non

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505411_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

caractère « adapté à ses besoins » du logement du requérant ; par suite les décisions sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; - les décisions méconnaissent le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

tiré de ce que qu'un délai de prescription de trente ans méconnaîtrait, s'agissant de demandes de remboursement de restitutions à l'exportation, les principes communautaires de proportionnalité et de non-discrimination

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

de la délibération du conseil d'administration du SDIS du 26 juin 2009, qui avait été déclaré illégal par un arrêt devenu définitif de la même cour du 8 janvier 2013, serait contraire au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989729

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006683

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006684

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006685

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006686

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006687

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

Source officielle

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