Ainsi que relevé par le premier juge, la requérante ne rapporte pas la preuve qu'en mai 2018 tous les salariés avaient pu bénéficier de la prime modifiée et que le non-paiement de cette prime de février

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Mars 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09045 -

à la société Offer par un contrat de vente, et pour accueillir sur ce fondement la demande en paiement formée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

France au paiement de la prime de l'année 2014 ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande principale, les Conditions Particulières du. contrat n° [...] définissent précisément les obligations

Madame I... n'aura plus de versement de la prime à compter de janvier 2011 et va saisir de nouveau le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de prime impayé et pour voir statuer sur sa prise d'acte

part, que la réduction judiciaire d'un prix de vente ne peut permettre à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du prix et absoudre tous ses manquements et sa mauvaise foi ; qu'en décidant

les travaux qui y sont mentionnés font l'objet d'un prix ferme et non révisable ni actualisable, comme tel caractérise un marché à forfait soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, d'autre

fin le 14 avril 1990 ; que le 9 août 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'intéressement pour l'année 1989-1990 et d'un complément d'indemnité compensatrice

qu'elle aurait passées pour leur compte en son nom personnel, et donc d'un paiement devant lui être remboursé puisqu'elle en aurait fait l'avance auprès des fournisseurs, et également l'apparence d'une

de la prime de vacances, ni à la date de paiement du treizième mois, sans préciser ni la date de paiement de ce treizième mois, ni la date de fin du contrat de travail de l'intéressé, compte tenu du préavis

, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de

sa décision de motifs" ; Sur le premier moyen de cassation, présenté au nom de Francis et Maria C..., pris de la violation des articles 426,4 , 414, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

ayant été versée à titre de prêt et non à titre de salaire, et la société ne justifiant pas du paiement des deux acomptes qu'elle invoquait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

, que fussent versés aux débats les bons de commande émanant du franchiseur dès lors que le paiement des commandes passées par ses franchisés était en toute hypothèse garanti ; qu'en déduisant néanmoins

[D] prévoit une prime de chauffeur mensuelle de 152euros et n'est pas entièrement payée en 2015 et 2016. M.

non dénoncé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 octobre 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail dont il demandait

[U] lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour , puis que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionné en raison du non-respect du temps passé avec le

après une consultation de tous les membres de la profession, syndiqués ou non et, notamment, le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel

après une consultation de tous les membres de la profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel

alors, selon le moyen, que, d'une part, il était fondé à s'opposer à l'exploitation aussi longtemps que l'indemnité de retard de 200 francs par jour passé le 1er mars 1990 ne lui aurait pas été payée