; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, le Gamex avait fait valoir qu'à la suite de l'insubordination des salariés, il avait été dans l'obligation de leur notifier le 23 mars 1987 la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nil Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Générale du Commerce, dont le siège est à Paris

[Y] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 octobre 2021, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile

[Y], d'une part, et Mme [B] et M.

Par lettre du 18 décembre 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 1er novembre 2020.

octobre 1997) d'avoir dit qu'aucune faute grave ne peut être reprochée au salarié, qu'aucune cause réelle et sérieuse ne justifie le licenciement et de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part

Roselyne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 mars 2003, qui les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des dommages et intérêts

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé à bon droit que la seule absence de la notification du projet d'aliénation par le notaire, exigée par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel résidence Saint-Philippe, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., dans les quinze jours de la notification de la reddition de comptes, au motif qu'il n'était pas justifié de cette notification ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la preuve de la notification

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Julie Y..., veuve B..., demeurant ...

Il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsqu'à la suite d'un recours, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, par une décision devenue définitive, annule en tout ou partie

; - condamner la même aux entiers dépens de la présente instance ; Vu la convocation des parties à l'audience du 27 avril 2026 aux fins qu'il soit statué sur l'incident ; Les parties ayant été

cédé à la Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) une créance sur la société AGB d'un montant correspondant à la situation des travaux arrêtée au 25 septembre 2000 ; que cette cession a été notifiée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés  Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [C] et l'a, sur l'action civile, condamné à payer à Mme [C] la somme de 10 000 euros à titre de

L'article 670-1 du code de procédure civile énonce qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à