[C]-[D] [H], la mise en demeure et la notification d'indus subséquentes. 1.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ;

La SCI, ainsi que M. et Mme G..., font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Enedis, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

Jean-Paul X..., mais sa qualité de propriétaire du bien donné à bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties tels qu'explicités dans leurs écritures respectives

X... demandait réparation du gain qu'il aurait pu réaliser si le contrat avait été régularisé, la cour d'appel a dénaturé sa demande et méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code

déterminer les récompenses dues dans le cadre de la liquidation de la communauté et sans examiner les créances par elle invoquées, de sorte qu'en omettant de répondre à ses conclusions, elle aurait méconnu l'objet

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M.

et le passif fiscal s'élevaient aux sommes respectives de 23 809,38 et 23 096,03 euros et non à celles de 28 033,61 et de 41 442,81 euros mentionnées à l'état liquidatif, la cour d'appel a méconnu l'objet

surplus, en dehors de tout débat contradictoire, puisqu'il s'est contenté de déclarer qu'il s'estimait compétent, non pas en qualité de juge de la contestation d'une désignation de délégué syndical, objet

, ou emporte interruption des actions déjà engagées ; que le jugement de réouverture d'une procédure collective produit à cet égard les effets du jugement d'ouverture ; qu'en retenant que le contrat objet

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme Y... à procéder à la vente des immeubles objets du litige, pour le prix au minimum de 115.000 euros, s'agissant

demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gond-Pontouvre à effectuer à sa charge et sans délai les travaux de réfection des dommages constatés et de consolidation du mur de soutènement objet

leur propriété et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet

cette maison, mais ne sont pas une disposition testamentaire octroyant un droit viager sur ce bien à Mme Z..., dont le testateur ne pouvait disposer, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, l'objet

X...était redevable envers l'indivision de la somme de 7 600 euros au titre de l'affaire Bati soleil ; qu'en infirmant néanmoins ce chef de dispositif, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont

compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet