Les entreprises mentionnées à l'article D. 122-19 qui demandent le bénéfice de l'aide communiquent à l'Agence de services et de paiement d'une part, au préfet de région où leur site est implanté, ou au préfet de région de leur siège social si elles possèdent

Article 807-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.

Article R142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

soumis à l'obligation de visa ; 3° D'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; 4°

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Lors de l'entrée en relation, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Code des douanes

Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code

Article 4-1

—

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis

Article Annexe V

—

Interdiction de paiements d'avances Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.

Article L1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.

Article R861-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 63

Code de la sécurité sociale

-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. II.

Article 198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.

Article 4

—

I. - Les pièces annexes à une demande de délivrance de la partie A doivent permettre à l'EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que le demandeur est apte, par le biais de son système de gestion de la sécurité, à maîtriser les risques

Article Annexe II

—

Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées

Article 22 bis

—

Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum : - la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ; - la demande officielle précisant le motif de la réception ; - l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes.

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

-La demande doit être écrite et motivée.

Article 384-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect

Article R613-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

Article L615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article R4234-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Toutefois, le président peut d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect

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