Codes de loi français

Article 4

La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie législative) et les sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie réglementaire) du code du travail sont applicables aux gens de

Article LO111-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties : 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R2512-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

-les dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 31,42 % pour la part départementale et de 68,58 % pour la part communale.

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre

Article 52

Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée.

Article 1557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

Article 21N117

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie ND. II. - Modifications majeures.

Article 103

Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.

Article 8-1

La part de l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie visée au deuxième alinéa de l'article 8 est divisée en trente-deux parts dont une mise en réserve.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article 21.117

Modifications d'une partie de produit concernée par un STC Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un STC sont classées et approuvées conformément à la sous-partie D. II. - Modifications majeures.

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds. 2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque propriétaire de parts ; 3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une

Article 20

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 79

construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations à l'association foncière logement, mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties.