Le régime défini par la loi du 20 septembre 1948 est le régime des pensions civiles et militaires de retraite, désormais régi par le code du même nom.

Article 53 TER

—

La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.

Article 2

—

Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.

Article 2

—

L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à : 8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;

Article 33 ter

—

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.

Article 4 ter

—

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.

Article 2

—

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.

Article R382-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 382-15.

Article R6152-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le temps passé en congé de changement de spécialité est assimilé à du temps de service effectif et est pris en compte dans le calcul des droits à pension.

LEGIARTI000030765126

—

. - Données relatives à la gestion administrative des demandes de pension de retraite :

Article D634-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Article R914-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

Article 6 ter

—

L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 5° du I de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés

Article 19-1

—

Les intéressés doivent en outre justifier, au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code

Article D732-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde

Article 6

—

l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : 1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente

Article 14

—

Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article 11.

Article 34

—

La production des titres est remplacée soit par un virement, lorsque les titres sont déposés à la "Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières", soit par un ordre de débit, quand il s'agit de rentes sur l'Etat inscrites en

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