Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 766 résultats pour « personne non constituée partie civile »
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EXTRAIT
Article L472-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de
Article 790 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Article Annexe art. 17
Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.
Article R132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que
Article L441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
Article MS 53
La mise en sécurité peut comporter les fonctions suivantes : - compartimentage (au sens large, non limité à celui indiqué à l'article CO 25) ; - évacuation des personnes (diffusion du signal d'évacuation, gestion des issues) ; - désenfumage ; - extinction
Article R6312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74
Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Personnes titulaires
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside
Article Appendice C
à l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, la Direction Générale de l'Aviation Civile certifie : [ nom
Article Annexe III
Pour l'ensemble démontable existant, l'avis favorable sanctionne, d'une part, le respect des dispositions de la section 2 du titre VII, et, d'autre part, la garantie que l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en
Article 1
mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 100.000 F pour l'une d'entre elles prises individuellement ; 2° 24.000 F pour les frais de voyages et de déplacement exposés par ces personnes ; 3° 60.000 F pour le
Article 787 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
Article 6
Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues
Article 2
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, prévue par l'article 91 du décret du 13 décembre 2021
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes
Article L2224-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au
Article R302-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
la mobilisation des logements non conventionnés mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5.
Article 2
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier
Article R846-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles
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