à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Article 21

—

Ils doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ; 2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie.

Article L253-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisation ou de permis de commerce parallèle ou, le cas échéant, à compter de la date d'expiration du délai de grâce accordé conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 s'agissant des produits détenus

Article L412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24

Code pénitentiaire

de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire de la personne détenue

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.

Article 6

—

acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d'infrastructure.

Article 4

—

de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.

Article L223-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11

Code de la mutualité

A réception de ces pièces, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.

Article 5

—

pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Article R541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire

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