Aux termes de cet accord, l'EARL devait réaliser des travaux de réfection de l'exutoire, le GAEC autorisant à cette fin le passage sur sa parcelle et s'engageant à mettre en place, avant le mois de décembre

demande en résolution de la société MBIS et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice en résultant pour elle alors, selon le pourvoi que, d'une part, le délai de rigueur fixé pour la livraison de la chose

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE

S'agissant de la chose objet du contrat, la S.A.S.

paysager, et ne comporte pas de plans de façade et de coupes de la seconde construction ; - le dossier comporte des erreurs quant à l'emprise au sol et des insuffisances quant aux places de stationnement

attaqué a condamné Roland et Roger X... à verser à la BTP, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 16 693 116,32 francs et de 150 000 francs ; "aux motifs que, par suite de l'autorité de la chose

l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose

articles 1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose

assigné M. et Mme X... aux fins de bornage ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que la limite entre les parcelles B 102 et B 104 sera fixée conformément au plan

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

Il comporte également un plan de masse de l'état projeté coté en trois dimensions et fait apparaître les plantations projetées en précisant qu'un arbre de haute tige de type 40 écus sera planté en fond

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Y... réplique que c'est le dispositif de l'arrêt qui a autorité de la chose jugée et non le corps du jugement faisant référence à une haie de résineux, plantée dans les années 1950 – 1951, qui ne peut

en plaine pour la campagne 2023-2024 dans ce département en tant qu’il n’interdit pas « la chasse d’espèces d’oiseaux en périphérie immédiate et au sein des zones de protection spéciale dédiées à leur

Par une délibération du 25 février 2020, le conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

(thèse soutenue en fin d'information et à l'audience de la Cour par le conseil de la partie civile) exclut la qualification d'abus de confiance" ; "alors que la soustraction d'une chose dont la détention

cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Marina Plage

et d'entretien des pelouses et jardins", la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat (FNMFAE), propriétaire dans le bâtiment B des lots 900 à 903, situés au rez-de-chaussée

A..., demeurant ..., 5 / de la commune de Chateaufort, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Place de la Mairie, 78117 Chateaufort, 6 / de la commune de Magny les Hameaux, prise

épouse X..., demeurant ensemble 89360 Flogny-la-Chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Cochery Bourdin et Chausse