produit une attestation du ministère des PTT confirmant que les lettres recommandées adressées à X... avaient bien été expédiées, mais que cette attestation ne saurait se substituer au cachet de la poste

les articles 1134, 1184 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont constaté que Mme X... n'avait pas refusé d'accepter le nouveau poste

la personne même du salarié, l'examen des possibilités de reclassement de ce salarié implique la recherche d'une adéquation entre les qualités professionnelles du salarié et celles requises par les postes

n'est pas responsable, la cour d'appel a violé l'esprit des dispositions protectrices des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la salariée a fait valoir que le poste

de câbleuse à domicile refusé par la salariée et un poste d'ouvrier polyvalent supposant la réalisation des tâches que l'intéressée était incapable d'effectuer ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que

X... est inapte au poste de manutentionnaire de zone proposé par l'employeur, sans rechercher si ce poste entraînait la manutention répétitive de charges lourdes, a privé de base légale sa décision au

qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas tenté de mettre en oeuvre des possibilités de reclassement qui n'existaient pas, qu'en l'espèce l'employeur soutenait qu'il n'existait aucun poste

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, constitue un licenciement pour motif économique la suppression de poste

Attendu que Mme Y..., au service de la société Finaref depuis le 27 septembre 1982 en qualité de correspondancière, a été licenciée le 17 octobre 1991 en raison de son inaptitude au travail sur tous postes

saisissant du défaut de production du registre des entrées et sorties du personnel, document jamais évoqué à un quelconque stade de la procédure, pour dire que n'était pas établie la suppression du poste

. ; qu'au moins deux postes, ceux de directeur des affaires financières - directeur des ressources humaines et de directeur des exploitations, de la filiale Omnium de gardiennage et de sécurité, avaient

ne caractérise pas la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir du comportement négatif de son salarié, lorsque celui-ci se trouve corroboré par son refus d'accepter le poste qui lui a été proposé

[M] du 1er avril au 30 septembre 2015, d'autre part le poste de dessinateur au sein du bureau d'études, confié à M.

Le 27 février 2020, le médecin du travail a remis à la salariée une nouvelle attestation de suivi, sans mention quelconque d'une proposition de mesure individuelle d'aménagement du poste de travail.

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.

aucun cas commettre une tromperie envers la société Y..., puisque la seule candidature qu'il ait adressée au cabinet de recrutement Herterich, à une date de plusieurs mois antérieure, concernait un poste

du salarié licencié, sans faire état d'un lien de causalité précis entre cette difficulté et la suppression de ce poste : qu'en retenant que la lettre de licenciement litigieuse était suffisamment motivée