, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y... à Cherisey (Moselle) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

défaut de respect de l'engagement souscrit dans l'acte de vente ; que les droits ont été mis en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux

729 du code général des impôts relatifs aux ventes d'immeuble et a émis le 15 février 1999 un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 avril 2014 N° 13-82269), l'a condamné, pour fraude fiscale

la société Batazur, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

de la Verwaltungs und privat bank AG, également dénommée Banque privée de gérance société ou encore Private trust bank corporation au titre de l'impôt sur les sociétés ; et dans les locaux situés ...

de la Verwaltungs und privat bank AG et de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Z... avait créé une société Décor Hall, devenue depuis Décor 85, dont il est le gérant et qui a pris la suite de la société Hall Décor dans l'exploitation du fonds de commerce de Luçon; que M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Besançon a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

(Bas Rhin) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Publi-Est et SA SNEL (Société nouvelle d'enseignes lumineuses) dont ces personnes sont dirigeantes; que celle-ci ayant eu

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois