à l'intimé que l'imprimé ne pourrait être considéré comme « présenté à la formalité » au sens de l'article 66-4 5 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a été adressé au service de la fiscalité

attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur des impôts en résidence à la Direction nationale

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont

fiscales ; "alors, en quatrième lieu, que la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales s'applique en cas de présomptions de fraude

compétente de recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

compétente de recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6 En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

livre des procédures fiscales, la somme de 24 433 euros qu’elle a consignée.