X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M.

Un mémoire a été produit.

Un mémoire a été produit.

Peignot, Garreau, avocat du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (CIF), - les conclusions de M.

de la décision par laquelle la laiterie "la Cana" B.P. 102 à Ancenis Cédex (44157) l'a informé du montant des pénalités dont il était redevable du fait du dépassement de sa quantité de référence de produits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP L.

premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement, ainsi qu'à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

X... avait représenté des produits Timberland, directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiba, société anonyme, dont le siège est ..., Auneau, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Etablissements Deshais, société anonyme dont le siège

ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits, aux deux tiers lorsqu'elle visera plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ; que dès lors, en se bornant

pour fonction d'identifier, à l'intention des consommateurs, divers produits mis sur le marché, regroupés dans la même gamme Bioderma, que l'objectif était notamment de faire bénéficier les produits de

cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant

contre Jean-Claude X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits poursuivis ; Vu les mémoires produits

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

assimilable à un aliment ; que parmi les aliments, la distinction s'opère notamment entre ceux qui sont destinés à une alimentation particulière (ou produits dits diététiques) et les produits de consommation

de PARIS, 20 ème chambre, en date du 16 novembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevables les conclusions et annexes produits