confirmait la qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de

B..., le conseil de Mme A... leur a écrit que la convention signée en annexe du contrat de bail devait recevoir la qualification de contrat de travail.

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Sur les salaires Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Sur les salaires : Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Sur les salaires : Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

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Sur les salaires Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M...

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

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Il apparaît tout d'abord et il n'est d'ailleurs plus contesté par l'appelante, que la proratisation de la valeur mensuelle ou annuelle du SMIC ne procède pas en l'occurrence de la qualification des contrats

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