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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232fcd58014677406893

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

a été suivi, un mois plus tard, du contrat sur le "concentrateur" de données", cependant qu'en page 20, alinéa 4 de ses mêmes conclusions, elle soutenait que " venir soutenir aujourd'hui que les différentes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

catégorie des techniciens et agents de maîtrise, niveau IV de l'accord de classification des agents de maîtrise du 6 mai 1997 ; qu'il n'est pas soutenu qu'elle ait exercé en réalité des fonctions différentes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

que par le nombre de points de compétence attribués ; que la différence de niveau de qualification avec [T] [F] qui bénéficie du coefficient 275 niveau 5 B est consécutive au fait que dès le mois de décembre

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CC

civ2

61372286cd580146773fe00d

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

réconciliation avec son épouse, à énoncer que contrairement à ce que celui-ci prétend, aucune réconciliation n'est intervenue entre les époux, sans préciser d'où elle tirait cette déduction, ni analyser les différentes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10955

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de nature à justifier cette différence ; la société réplique que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Toutefois, il ne donne aucun élément sur sa qualification, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de re-classification.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00080

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de la salariée, la qualification devant être entendue comme celle correspondant à l'emploi précédemment occupé ou à la qualification prévue par la convention collective ; que la société ACTICALL soutient

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

édifié pour le compte de l'Etat et accorder à la société AGC AIV le bénéfice du privilège de pluviôse, que l'Etat contrôlait le capital de la société EDF à 84 % et disposait de six sièges dans ses différents

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CC

comm

61372342cd580146774077b7

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

certaines des clauses de la convention type d'attribution de logement invoquées par l'association, sans s'expliquer sur ses conclusions pertinentes tirées d'autres clauses du même contrat-type, comme des différents

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00794

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

gouvernement américain a sollicité son extradition aux fins de poursuites pénales, fondées sur un mandat d'arrêt émis le 24 octobre 2019 par le tribunal du district sud de New-York, pour des faits qualifiés

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comm

613722cecd58014677401b8e

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

crédit de conclure; que trois jours ouvrables avant l'ordonnance de clôture, la banque a déposé des conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que la signature portée sur la facturette était différente

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civ2

61372364cd5801467740929d

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

décision, les juges doivent procéder à l'analyse des éléments de preuve ayant fondé leur conviction, en sorte qu'ils doivent préciser quel est leur contenu et, ensuite seulement, procéder à leur qualification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00306

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il s'ensuit que, si un commerçant est libre de ne proposer une offre que dans certains de ses magasins, il faut, pour que cette offre échappe à la qualification d' « opération commerciale de promotion

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civ2

613724c7cd58014677418478

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Mme Y..., avocat, dans l'espoir d'obtenir la régularisation de sa situation ; que pour l'ensemble de la procédure prévisible, il a réglé à Mme Y... la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros) ; qu'un différend

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soc

6137231dcd580146774059f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

travail entre lui et les résidents, alors, selon le moyen, que les dispositions résultant du décret n 83-785 du 2 septembre 1983 modifié et l'analyse des données de fait empêchent de retenir la qualification

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cr

61372629cd580146774236a1

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

dommages et intérêts et à 1 910 francs à titre de frais de réparation ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification

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soc

61372314cd5801467740524d

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Bank Tejarat au paiement de différentes

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cr

61372698cd58014677426d95

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Y... niait avoir participé aux différents vols et tentatives de vols d'engins de chantier et de l'ensemble routier pour le transporter ; qu'il avait toutefois reconnu avoir accompagné C... avec la

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53149

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

limitée avec l'ANPE, lesquelles conventions concernaient des prestations particulières mises en oeuvre selon le cahier des charges précis déterminé par l'ANPE ; qu'en se bornant, pour requalifier les différents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

chef d'équipe de sûreté aéroportuaire coefficient 200, agent de maîtrise ainsi que le rappel de salaires afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification

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