Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 303 résultats pour « rémunération illégale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 303 résultats pour « rémunération illégale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations
Article 1
conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration Fonctionnaires à statut commun Contrôleurs des services techniques de classe normale dont l'indice brut de rémunération
Article R351-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93
En tout état de cause, est considéré comme ouvrier tout emploi répondant simultanément aux conditions suivantes : 1°) rémunération sur la base d'un tarif horaire (taux de base de rémunération au rendement ou rémunération au temps) ou bénéficiaire d'un
Article 4 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37
En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations diverses, des remboursements
Article R325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28
et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre
Article D712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
. – Le volet social comporte, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l' article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale , les mentions suivantes : 1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : a) La période d'emploi
Article D241-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 74
: Coefficient = 1,2 × T/0,4 × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
Article R914-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97
Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
Article R314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération
Article R336-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 52
Ils relèvent de l'échelle de rémunération C2.
Article 6
Les travailleurs et les personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Article 3
La réévaluation des taux de l'indemnité de fonctions techniques est effectuée le 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours
Article 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé
Article 67
-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Article 4
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après : 0,05 %
Article 3
de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ; - la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ; - la sous-direction du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération
Article 4
Ils sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Ils comportent :
Article 7
A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
Article 60
Ils relèvent de l'échelle de rémunération C2.
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