Codes de loi français

Article 97

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte sa propre capacité de compensation

Article D5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61

En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au

Article L351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 55

Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation

Article L6500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité

Article R344-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation

Article D245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou

Article 5

hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder soixante heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos

Article 4

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ; f) Résider sur le

Article 121

Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de repos des femmes en couches, prévues à l'article 116, ni, dans une limite de six mois, les absences pour

Article 74

-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

Article L223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

part, d'un critère représentatif de l'activité de la maison départementale des personnes handicapées et, d'autre part, des critères suivants : 1° Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, de la prestation de compensation

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 8° La présentation du projet de vie et l'objet des demandes ; 9° Pour chaque évaluation, la composition de l'équipe pluridisciplinaire, le processus d'évaluation des besoins de compensation

Article Annexe II

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE (En millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS MER VEN VEN MER VEN

Article 1

dûment traitées au cours d'une année civile par un opérateur mentionné à l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est supérieur ou égal à 10 000 : – les surcoûts définis aux a) et b) du II de l'article R. 331-37-1 du même code sont compensés

Article 229-V.10

Compas magnétique : 1.1 Tout navire est équipé d'un compas magnétique étalon disposé de tel manière que la lecture du cap soit possible depuis le poste d'où le navire est normalement gouverné. 1.2 Le compas magnétique est convenablement compensé et la

Article D6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; 2° Le montant de la dotation de compensation