Codes de loi français

Article 232-3

Si l'AMF constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants.

Article 16

consistant soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse

Article 10

L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions

Article 3

Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction.

Article Annexe IV

A défaut de réponse du préfet, le rapport est réputé approuvé.

Article 8

En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

Article 65

d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse

Article 14

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Article 11

Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.

Article 7

A défaut de réponse de l'agence de l'eau dans ces délais, la validation est réputée refusée.

Article Annexe III

Critères d'évaluation Niveau Niveau Niveau Total Communication orale Expression Clarté des réponses 2 1 0 4 Vocabulaire 2 1 0 Contenu Respect des contenus de la fiche 10 à 14 6 à 9 0 à 5 16 Apport de contenus supplémentaires 2 1 0

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 333-5 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 333-11 ; 3° Recevoir en réponse

Article R138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé.

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.