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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908378
7 mai 2014
; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée
9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
La société Club Med a formé un recours hiérarchique contre cette décision par courrier du 27 juillet 2017 reçu le 31 juillet 2017 lequel a d'abord fait l'objet d'une décision implicite de rejet avant que
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
Toutefois, une déclaration d'inexistence d'un acte ne peut être présentée qu'à l'appui de la saisine du juge d'une demande d'annulation d'un acte. Or M.
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509429_20250618
18 juin 2025
Il demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
6ème Chambre
DTA_2307055_20260324
24 mars 2026
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417631_20250114
14 janvier 2025
pu naître ; la décision en litige ne peut donc s'analyser comme une décision de retrait ; - la référence aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans les visas de la décision
DTA_2607047_20260422
22 avril 2026
Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.
DTA_2304317_20240223
23 février 2024
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme un retrait de cette décision
9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’une décision implicite valant acceptation serait née à la suite du silence gardée sur sa demande de maintien en activité en application de ce décret dont
7ème Chambre
DTA_2401774_20251202
2 décembre 2025
C... soutient que : - A titre principal, le décision attaquée est illégale, en tant qu’elle procède à un retrait irrégulier de la décision de la décision implicite d’acceptation de l’autorisation de
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bc9
3 juillet 2025
Si le seul préjudice financier dont les demandeurs pourraient se prévaloir serait celui de 170 euros au titre d’un acte purement déclaratif du coût d’enregistrement de l’acte complémentaire de Maître [
8ème Chambre
DTA_2217488_20251106
6 novembre 2025
Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 121‑1 constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire dont le retrait
1ère Chambre
DTA_2109186_20231214
14 décembre 2023
Par une décision implicite née le 27 août 2021, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique de Mme B.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696618
23 novembre 1984
POUR LA SOMME DE 54 726, 47 F, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 802, 87 F DEJA REVERSEE, ET A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 19 AVRIL 1979 POUR LA SOMME DE 802, 87 F ET DE LA DECISION IMPLICITE
6e Chambre B
6162823c7a007b88ee156724
10 septembre 2013
[W] [D] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 29/01/2009.
9e Chambre B
6162700118eff35429d864bf
19 septembre 2013
ces actes étalent contraires à l'intérêt de notre société.
11ème chambre
DTA_2304495_20250313
13 mars 2025
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