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9 054 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908378

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305183_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La société Club Med a formé un recours hiérarchique contre cette décision par courrier du 27 juillet 2017 reçu le 31 juillet 2017 lequel a d'abord fait l'objet d'une décision implicite de rejet avant que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02452_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Toutefois, une déclaration d'inexistence d'un acte ne peut être présentée qu'à l'appui de la saisine du juge d'une demande d'annulation d'un acte. Or M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001855_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509429_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307055_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417631_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pu naître ; la décision en litige ne peut donc s'analyser comme une décision de retrait ; - la référence aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans les visas de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607047_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304317_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303973_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ainsi, la notification ultérieure d'une décision d'opposition, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme un retrait de cette décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01616_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’une décision implicite valant acceptation serait née à la suite du silence gardée sur sa demande de maintien en activité en application de ce décret dont

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401774_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... soutient que : - A titre principal, le décision attaquée est illégale, en tant qu’elle procède à un retrait irrégulier de la décision de la décision implicite d’acceptation de l’autorisation de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7ed33109fd079b6bc9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le seul préjudice financier dont les demandeurs pourraient se prévaloir serait celui de 170 euros au titre d’un acte purement déclaratif du coût d’enregistrement de l’acte complémentaire de Maître [

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217488_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 121‑1 constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire dont le retrait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109186_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par une décision implicite née le 27 août 2021, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique de Mme B.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696618

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

POUR LA SOMME DE 54 726, 47 F, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 802, 87 F DEJA REVERSEE, ET A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 19 AVRIL 1979 POUR LA SOMME DE 802, 87 F ET DE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162823c7a007b88ee156724

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

[W] [D] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 29/01/2009.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864bf

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ces actes étalent contraires à l'intérêt de notre société.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304495_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Source officielle

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