AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel, s'en rapporte

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation un rapport, sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal

A ETE VICTIME, LES AUTRES A L'EXERCICE 1962, AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE DECES DU SIEUR X... ; QU'AINSI, SAUF INTERRUPTION OU SUSPENSION DU DELAI, LA DECHEANCE QUADRIENNALE DEVAIT ETRE ENCOURUE LES

CHEVRIER, rapporteur.

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

Sentenza del Tribunale (Sezione delle impugnazioni) del 9 febbraio 2017.#LD contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.

Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [Y], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avec celle de la procédure collective à son encontre ; - que la créance alléguée par la Société IMC au titre du marché passé avec la société DEEE n' a fait l' objet d' aucune déclaration de créance au

Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, indique que le projet de plan ne permet pas de mesurer son caractère sérieux, en l'absence de documents comptables.

entre eux, la charge de la répartition de la dette serait supportée à hauteur de 5 % par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES, APRES LE DECES DE Z..., ENTRE DAME VEUVE Z...

moyen du pourvoi principal n° D 03-20.991 et sur le moyen unique des pourvois incidents, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, du fait des troubles de voisinage, et aux termes du rapport

CHEF LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME DETTES

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.