Codes de loi français

Article L1122-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

L'intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu'il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche

Article L4333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice professionnel.

Article D615-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

réalisés au titre des réglementations visées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que possible

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible

Article L1231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations

Article Annexe II

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.

Article 1

déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ; -demande d'inscription au registre national d'une rectification

Article Annexe I

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. A , le 2.

Article Annexe 3

Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande. Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (art. 441-1 du code pénal).

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux

Article Annexe II : Tableau n° 4 BIS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

gastro-intestinaux apyrétiques accompagnés de vomissements à répétition. 7 jours Opérations de production, transport et utilisation du benzène, du toluène, des xylènes et autres produits en renfermant, notamment : - production, extraction, rectification

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Elle indique, sur le site internet public, la possibilité pour les personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R. 3512-1-2 d'exercer leur droit de rectification des rapports les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition.

Article R613-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05

sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

. - En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant

Article R525-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Lorsque l'examen de ces pièces par le Haut Conseil de la coopération agricole donne lieu à des observations ou à une demande de rectification, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative.

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Tout électeur peut en demander la rectification à la commission nationale. Les listes sont closes à la date du quatre-vingt-dixième jour avant le scrutin.

Article A37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès : -de l'officier du ministère public près la juridiction

Article 321-114

. - La société de gestion de portefeuille prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour l’OPCVM qu’elle gère en tenant compte des mesures mentionnées à l'article L. 533-22-2-2 du code monétaire et financier.

Article 2

Un délai minimum de huit jours doit s'écouler entre la date à laquelle cette consultation est possible et la date de la réunion du comité médical national ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.