La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24

Code de commerce

Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R232-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Code du sport

Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse. Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que celle prévue au troisième alinéa du présent article.

Article 495-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel

Article 8

—

. - Le fait pour un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser l'analyse des échantillons biologiques et l'interprétation des résultats sans

Article Annexe

—

L'interprétation des états financiers 5.1. L'analyse du compte de résultat : activité et profitabilité L'élaboration et l'interprétation des soldes intermédiaires de gestion (SIG) prennent appui sur le tableau des SIG.

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu'à ce que le transfert de propriété n'ait eu lieu.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

En cas de refus d'approbation, ou en l'absence d'accord, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations.

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

Article 1

—

pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ; f) Livret de circulation en cours de validité ; g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; h) Titre de propriété de la résidence principale ; 3° La lettre de refus

Article 1

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 103

—

Le contrôleur budgétaire informe le comptable public assignataire des dépenses de l'ordonnateur des refus de visa qu'il délivre.

Article 17

—

la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus

Article 6

—

au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ; - refus

Article 1

—

L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la demande.

Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

—

S'il refuse de signer, il en est fait mention sur le bordereau par l'officier délégué ainsi que des motifs du refus.

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.

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