Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles

Article 41

—

V. bis-L'inscription des établissements ou des ports visés au I sur la liste donnant droit aux salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation correspondante ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Article 411-85-1

—

Par dérogation aux articles 411-6,411-10 et 411-16, l'OPCVM nourricier est informé, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément.

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le procureur de la République, persistera dans son

Article D214-32-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société ou à son équivalent, de transmettre sans délai aux représentants des salariés ou, à défaut, aux salariés eux-mêmes, les informations

Article L3142-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 87

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son

Article 233-11.04

—

Registre historique d'entretien et de modification Il est tenu un registre historique décrivant les opérations d'entretien de maintenance et de modifications du sous-marin réalisées à terre ou à bord du support.

Article L312-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de la consommation

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article L313-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45

Code de la consommation

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

La décision relative à la demande de modification d'un prix maximal de vente prévu à l'article L. 162-16-4-3 est notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande.

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

, soit d'un régime de travailleurs salariés et d'un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit

Article R332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

I. – La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil régional accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les

Article 6

—

Les ouvriers recrutés en vue d'occuper un emploi d'une spécialité particulière au service du cadastre et nécessitant une longue formation professionnelle aux frais de l'Etat (travaux de redressement et de restitution des clichés aériens notamment) doivent

Article R5141-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'agence.

Article 3

—

Sont membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant

Article R524-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants : 1° Dix pour le nombre de salariés

Article D3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche

Article L3123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition

Article L2421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil

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