opposition et sollicité la rétractation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 constatant la caducité de la promesse de vente consentie par la SCI Effel à la société Parinvest et condamnant la SCI Effel à lui reverser

date du 18 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a : dit que la procédure de recouvrement des prestations indues n'est pas nulle, annulé la notification de reversement

automobile et sport et de la Mutuelle du Mans assurances vie, s'est fait remettre indûment des sommes d'un montant de 4 065 667 francs, correspondant à des cotisations réglées par les assurés et non reversées

Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, l'arrêt retient que le prévenu, bien qu'averti par une lettre du bâtonnier de la destination de la somme de 6 500 francs, ne l'a pas reversée

que les appelants ont prétendu que le Crédit commercial de France (CCF), chef de file du pool bancaire constitué avec la BPRNP, avait reçu des fonds de la société TechnoSynthèse qu'il n'avait pas reversés

X..., en incluant au débit la somme correspondant au montant des bons, reversée par elle au syndic, l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que M.

X... de ses demandes par jugement du 12 septembre 1996 et l'a condamné à reverser un trop-perçu ; que M.

au titre d'un contrat "assurance complémentaire incapacité temporaire", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et non reversée

titre d'un contrat "remboursement des frais médicaux et chirurgicaux", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et non reversée

valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées

Y..., agent commercial de la SCI qui n'avait pas reversé ces règlements, une précédente décision a jugé que ces versements étaient libératoires à l'égard de la SCI; que, par actes des 5 et 26 septembre

A..., et a dit que les entreprises devront reverser immédiatement les commissions dues à ce dernier pour son exploitation à compter du 30 janvier 1991 et procéder au remboursement des titres de transport

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, Mme Y... a souscrit un contrat de location auprès de la société Thor; que la société ET s'est, en outre, engagée envers Mme Y... à lui reverser

Z... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images

Y... à lui reverser un certain pourcentage de ses recettes publicitaires; que, quelques mois plus tard, la société ET a été mise en liquidation judiciaire, à la suite de laquelle la diffusion des images