Codes de loi français

Article 6

de 100 grammes par jour d'hydrocarbures ; Plus de 10 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ; Plus de 300 kilogrammes par jour de sels dissous, exprimés en résidu sec ; Plus de 300 kilogrammes par hectare et par an de substances

Article 9

L'évolution proposée s'apprécie dans le cadre d'un groupe de corps qui comprend deux corps de catégorie C.

Article 190-2.02

Autant que possible, les cabines accessibles sont situées à proximité d'un ascenseur accessible. Navires à passagers neufs et existants : 6.

Article L623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Pendant cette durée, le père bénéficie, d'une part, d'indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 623-1, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pendant cette durée, et, d'autre part, d'une

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article R5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire : a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ; b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ; c) A partir d'un seuil de

Article Annexe 3

RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011

Article 37

Nul ne peut être nommé plus de trois fois membres d'un jury.

Article Annexe 4

PROROGATION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011

Article R421-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce

Article L311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.

Article Annexe, 5

Troisième cas. - Entreprises occupant habituellement cinquante salariés ou plus.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Article 70

. - Les dispositions du 14° de l'article 33 relatives aux valeurs limites de rejet des stations d'épuration mixtes sont applicables aux stations d'épuration mixtes existantes au plus tard : - au 31 décembre 2000 pour les installations d'une capacité supérieure

Article 221-II-1/17

Elles doivent toujours pouvoir être refermées immédiatement. 4 Toutes les ouvertures pratiquées dans le pont exposé aux intempéries doivent être pourvues de surbaux d'une hauteur et d'une résistance suffisantes et être munies de moyens de fermeture efficaces

Article 2

les capacités requises au 1° du II de l'annexe I et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre de façon continue pendant une durée supérieure à trois ans depuis le 1er octobre 2013 bénéficient d'un

Article R214-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Un fonds commun de placement dans l'innovation : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article R6153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai

Article 11

Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet,