Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 679 résultats pour « sommes déposées sur le compte bancaire d'un époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
S'il ne retrouve pas la formalité donnée au titre du dernier titulaire tel qu'il est indiqué dans le document déposé, il invite le signataire du certificat d'identité, dans le délai d'un mois-ou de huit jours s'il s'agit d'une saisie-à compter du dépôt
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte
Article R243-59-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions
Article 26
jugement. § 3 - La demande de remise de dette, comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues à l'accord d’application IX au présent règlement. § 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit
Article 106
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au
Article 31
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 22 et du 4 de l'article 30, est assimilée au défaut de remise de l'extrait cadastral l'omission sur celui-ci d'un seul des immeubles figurant sur le document déposé, ou la remise d'un extrait remontant
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans). 12 trimestres Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans. 4 trimestres Congé de présence parentale. 310 jours ouvrés. 6 trimestres
Article D221-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
II. – L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le compte.
Article 146
-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Article 21
modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Article 21
modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article D2261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Article L143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Article 37
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Article R315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire
Article 37-15
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123
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