Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 034 résultats pour « sommes retirées d'un compte bancaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence entre : D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le
Article 14
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Article R*247-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 300 000 € par cote, année,
Article R557-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
R. 557-14-6, et faisant l'objet dans le cas d'un équipement sous pression nucléaire d'un programme de suivi en service établi par l'exploitant ; 2° Soit défini par un plan d'inspection approuvé par un organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31
Article 7
Elle perçoit aux diverses échéances les arrérages, intérêts ou dividendes dus sur les titres déposés, ainsi que les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui leur sont attribués ; elle fait parvenir les
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; 2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux
Article 20
Il n’est pas tenu compte des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture lorsqu'elles sont allouées par le juge. a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités
Article R172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 39
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le
Article L3334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06
Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine.
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
compte rendu des délibérations des organismes sociaux de la collectivité étrangère ou tous autres documents relatifs aux résultats de l'exercice et décidant la distribution de dividendes ou tous autres produits.
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