Codes de loi français

Article L225-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions

Article R511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine

Article R662-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font

Article 1062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07

Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière

Article ANNEXE

Composition des tribunaux judiciaires

Article R211-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Le tribunal judiciaire connaît :

Article R211-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Le tribunal judiciaire connaît :

Article R211-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Le tribunal judiciaire connaît :

Article R211-3-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire connaît :

Article R211-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Le tribunal judiciaire connaît :

Article 4

ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ; -le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à

Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ".

Article 43-2

Afin de permettre la constitution initiale du corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, les professeurs de premier grade de chirurgie dentaire -

Article 27

Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres

Article 13-5

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors-classe.

Article R442-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :