des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel ; 2° Les micro-distributeurs qui ne proposent à la vente, outre, le cas échéant, les produits mentionnés au 1°, que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement

Article L5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article L423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Est assimilé à un embarquement à destination d'un espace naturel protégé l'embarquement à destination des ports déterminés par décret qui, sans être inclus dans l'un des espaces mentionnés aux 1° à 4°, desservent exclusivement ou principalement l'un de

Article D5532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

en cause, par tous moyens appropriés au plus tard au retour du navire dans un port ; 3° En cas de transport de militaires sous l'autorité à bord d'un commandant des troupes, le respect de la discipline par les militaires relève de la compétence exclusive

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 34

Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.

de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de rhum ou de tafia, avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafia ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant pas exclusivement

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

Code de la propriété intellectuelle

action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement

Article R661-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement

Article R931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52

Code de la sécurité sociale

Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de la sécurité sociale

Article R951-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni

Article R4451-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail ; 5° La dose efficace exclusivement

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 2° Des personnes morales de droit privé ayant pour objet exclusivement

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Code rural (nouveau)

Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal, est valable à la fois pour lui-même et pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 732-4.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet l'application des dispositions sur les pupilles de la Nation.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code général des collectivités territoriales

Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.

Article D121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service civil volontaire.

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement

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